Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Donéya – Travel Planner dont le siège social est situé au 24 rue de la Serpe d’Or, 49290, Chalonnes sur Loire, immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro de SIRET XXX XXX XXX XXXXX ci-après dénommée le « vendeur », la « société » ou « Donéya – Travel Planner » d’une part. Et d’autre part la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de service de la société, ci-après dénommé, « l’acheteur », ou « le client ».

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes visent à définir les relations contractuelles entre Donéya – Travel Planner et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne ou par le biais du site internet www.doneya.com.

La société Donéya – Travel Planner réalise des prestations conseil pour la recherche de moyen de transport, d’hébergements, de lieux de restaurations, d’activité. Elle réalise l’édition d’un carnet de voyage personnalisé.

Article 2. Produits

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet www.doneya.com de la société Donéya – Travel Planner. La société Donéya – Travel planner se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Article 3. Tarifs

Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) affichés hors taxes. La TVA en sus taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de mon activité.

La société Donéya – Travel Planner se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les tarifs affichés sont calculés en fonction du nombre de personne(s), du type de voyage et du nombre de jours à destination(s). Ils comprennent deux modifications du voyage, en cas de modification(s) supplémentaire(s), elle(s) sera(ont) facturée(s) en supplément.

Article 4. Commande et modalité de paiement

Pour passer la commande d’une prestation présente sur le site internet www.doneya.com, un devis sera envoyé à l’acheteur avec le détail de sa commande, après avoir défini avec le conseiller en voyage le type de prestation qui lui correspond.

La société Donéya – Travel Planner propose à l’acheteur de commander et régler ses prestations en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : sous réserve d’acceptation préalable de la part de Donéya – Travel Planner

- Paiement par chèque bancaire : sous réserve d’acceptation préalable de la part de Donéya – Travel Planner.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur a une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur le bon de commande, la société Donéya – Travel Planner lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Donéya – Travel Planner, il peut le faire par :

- Courrier à l’adresse suivante : Donéya – Travel Planner, 24 rue de la Serpe d’Or, 49290 Chalonnes sur Loire

- Email à l’adresse suivante : contact@doneya.com

- Téléphone au numéro suivant : +33 (0) 6 23 17 19 23

Article 5. Durée du contrat et modalités de résiliation

          1. Introduction

Le service est fourni au client pour une durée déterminée, jusqu’au jour d’envoi du carnet de voyage personnalisé par la société Donéya – Travel Planner au client. En conséquence, aucune des parties ne pourra mettre en place la cessation effective des relations contractuelles. Cependant, si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat, cette décision devra être valable et motivée par de réelles raisons. Le prestataire sera le seul valable de juger si la raison est suffisante quant à la cessation du contrat entre les deux parties.

Si le client décide de se rétracter, il s’engage à ne percevoir aucun remboursement de la part du prestataire et accepte de régler l’intégralité de la facture dont il est acquitté.

Si le prestataire de son côté prend la décision de ne plus vouloir collaborer avec le client, il s’engage à ne plus encaisser le client si l’intégralité de la facture n’est pas encore réglée.

Le délai court à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec accusé de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l’initiative de la rupture.

          2. Modalités de résiliation

               a. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du présent contrat, et ce 5 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.

               b. Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’article (résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations) ci-après, avoir lieu que 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.

               c. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ses obligations suivantes visées au présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.

               d. Résiliation pour convenance

En cas de résiliation du contrat à durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de payer l’intégralité du prestataire. Si le client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

          3. Conséquences de la résiliation

En cas de cessation du contrat, le client devra régler toutes les sommes dues au prestataire. Le prestataire devra remettre au client toutes les documentations, informations ou autres concernant les commandes, les clients, afférents à la réalisation des prestations demandées.

Article 6. Rétractation

          1. Délai de rétractation

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler son contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

          2. Exercice

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et envoyé par courrier postal adressé au 24 rue de la Serpe d’Or, 49290, Chalonnes sur Loire, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation commandée est remboursé.

L’exploitation non préalablement autorisée par le prestataire, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la prestation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En cas de rétractation pour une ou plusieurs prestations, le prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le client n’accepte un moyen différent.

          3. Cessation de la prestation en cas d’exercice

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le client à fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le client autres que ceux prévus par la loi. Le client est donc informé que le prestataire cessera immédiatement la prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.

          4. En cas de consommation de la prestation avant le délai de rétractation

En cas de consommation par le client de tout ou partie de la prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir de remboursement de la prestation.

          5. Renonciation à son droit de rétractation

Dans le cas où le client à complété et renvoyer à la société le formulaire de renonciation à son droit de rétractation, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir de remboursement de la prestation.

Article 7. Livraison

La société Donéya – Travel Planner fournira par email à l’acheteur un fichier au format numérique contenant les détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour le transport, l’hébergement, les activités et les services annexes selon le cahier des charges défini avec le client.

Toute modification du programme pourra entrainer des coûts et sera faites après validation du nouveau devis. L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes).

Donéya – Travel Planner ne procèdera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.

Article 8. Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation qui incombe à la société Donéya – Travel Planner est une obligation de moyen. Le vendeur s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

La société Donéya – Travel Planner ne pourra être tenue responsable de l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si l’acheteur réserve plus de 24h après la réception de son programme. De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.

La société Donéya – Travel Planner ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenues pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé). L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par la société Donéya – Travel Planner est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Donéya – Travel Planner ne soit engagée.

La société Donéya – Travel Planner ne pourra être responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou d’un décalage de transport, de problèmes climatiques, économiques ou sociaux. La finalité de la réservation relève de la responsabilité de l’acheteur. La société Donéya – Travel Planner est un prestataire de service, elle fournit une expertise et des conseils pour l’organisation de voyages.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.doneya.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Donéya – Travel Planner. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Les photos présentent sur le site www.doneya.com ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de la société Donéya – Travel Planner ou sont extraites de banques d’images libre de droit. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10. Données à caractère personnel

La société Donéya – Travel Planner s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Donéya – Travel Planner, Sacha GUEDON, 24 rue de la Serpe d’Or, 49290, Chalonnes sur Loire, France.

Article 11. En cas de litige

En cas de litige lié aux présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à prendre contact avec le vendeur afin de chercher ensemble une solution amiable. Le client peut initier le litige par email : contact@doneya.com ou par voie postale : Donéya – Travel Planner, Sacha GUEDON, 24 rue de la Serpe d’Or, 49290, Chalonnes sur Loire, France.

Le client consommateur ou professionnel est libre de solliciter le recours à un médiateur de la consommation disponible sur le site : Liste des médiateurs de la consommation

Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Ci-après le lien pour saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Plateforme de RLL

Le cas échéant, le règlement des litiges relève de la compétence du Tribunal du siège social de l’entreprise Donéya – Travel Planner.

Conditions Générales de Ventes